Nos Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services modifiées et applicables à compter du 1er janvier 2017

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP, le Client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente et de prestation de service. Les conditions générales de vente et de prestation de service s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements et illustrations donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.

Le seul fait de demander une intervention technique, de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Elles sont normalement visibles et réactualisées sur notre site Internet www.pegase.fr

  

Article 2 – COMMANDES

Toute commande de plus de 200 €, ou de produits non suivis, est assortie d'un acompte minimum de 40% du prix de la marchandise et /ou des services commandés. Dans le cadre des commandes réalisées, celles-ci sont effectives dès la date de réception de l’acompte, et/ou de la signature du devis ou du bon de commande par le Client. Les commandes adressées directement par le Client ou qui sont transmises par les agents représentants du Vendeur n'engagent le Vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. La confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par une facture. Du fait de l’évolution des législations et des réglementations, la société PÉGASE se réserve le droit d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient dans la mesure du possible de technologie et de prix équivalents. Dans ce cas précis, le Client en sera informé par le moyen de communication jugé le plus adapté. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le Vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit  par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de  PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP.

  

Article 3 – PRIX

Article 3.1 – Généralités

La liste des prix indiqués par le Vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises et services sont facturés au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits ou services indexés sur une devise: toute variation de 2% du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la facturation.

 

Article 3.2 – Prix des marchandises

Tous les prix des marchandises s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur.

Certains tarifs pour des articles spécifiques (notamment en rapport avec la mémoire informatique) sont très fluctuants du fait de leur cotation en bourse. Dans ce sens, PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP ne peut garantir leur prix dans le cadre d’un devis et ne saurait représenter un engagement du Vendeur sur ledit prix.

 

Article 3.3 – Prix des prestations de service

Les prix des prestations de service s'entendent nets en euros et hors taxes. Les prestations de services sont facturées à l’heure de main d’œuvre en fonction du taux de technicité demandé (Taux 1, 2 et 3). Des forfaits de prestations de services peuvent être proposés au Client (contrat de maintenance, extensions de garantie, forfaits divers…).

Les frais de déplacements, dont les tarifs sont établis par zones, sont facturés en sus. Toute demi-heure de main d’œuvre commencée est facturée. Dans le cas de rendez-vous d’intervention non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 24 heures par le Client, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de déplacement correspondants à la zone géographique du Client.

  

Article 4 – LIVRAISON

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison en contre remboursement, le Client est tenu de mettre à disposition immédiate son règlement au transporteur. Le montant du contre remboursement est de 19.95 € T.T.C. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra le Client informé en temps opportun, des cas et des  évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

  

Article 5 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Article 5.1 – Généralités

Que ce soit pour une réclamation ou une intervention du service après-vente, deux conditions indissociables doivent être réunies :

Le Vendeur appose une étiquette d’identification et/ou de sécurité sur les matériels qu’il a vendus et/ou réparés.  En cas d’absence ou d’altération de celle-ci, la Garantie légale ne pourra être appliquée, et les frais de réparation ou de maintenance, seront à la charge de Client. Il est à noter que l’intervention de société informatique tierce non mandatée par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP n’est pas reconnue

Le Client doit présenter l’original de la facture d’achat. Aucune copie de cette dernière n’est admise au titre de la Garantie ou de réclamations.

 

Article 5.2 – Réclamation

Les étiquettes de Garantie collées sur toutes les pièces sont indispensables pour bénéficier de cette dernière. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H .T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. C'est également le cas lorsque le Client n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Le Client doit permettre au Vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur et un numéro de retour, en appelant au 04.94.50.48.78 ou par courrier électronique. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que le Client donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée correspondant aux pièces décrites. Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Pour les pièces défectueuses, le Client peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock.

Le Client fait ensuite parvenir au Vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre accessoire (câble, logiciel annexe…). Le retour des marchandises s'effectue aux frais du Vendeur dans un délai de 3 mois après la date de commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis préaffranchi Coliposte de la Poste, par bon d'achat, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge du Client. Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (pièce(s) incompatible(s) avec d'autres matériels, rétractation 7 jours par exemple) ne donne pas droit à un bon d'achat. Lors du retour, le Client fera figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture.

Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de le Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

 

Article 5.3 – Service après-vente

Le Vendeur assure le service après-vente sous 72 heures ouvrables (sous réserve du stock disponible, et sauf en cas de force majeure) pour les composants défectueux intégrés par ses soins.

PÉGASE met à disposition des contrats de maintenance et d’assistance spécifiques avec des délais d’intervention de 4 heures à 48 heures en fonction des options choisies.

Pour certains produits, le Vendeur fait effectuer le Service  après-vente par une société sous-traitante ou tierce. En cas de déficience de cette dernière, PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP s’engage à faire effectuer le service après-vente par une autre société, ou par elle-même dans les meilleurs délais. Cependant, en cas de difficultés indépendantes du Vendeur, la responsabilité de PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP ne saurait être engagée. Les interventions relatives aux incidents dus au système d'exploitation et logiciels sont facturées (possibilité de devis).

 

Article 6 – GARANTIE

Article 6.1 - Préambule

Afin de bénéficier de la garantie, le Client doit obligatoirement présenter l’original de la facture d’achat du matériel ou de la prestation en question. Aucune duplicata ou photocopie ne sera accepté pour faire valoir une quelconque garantie. Que ce soit sur le matériel ou lors d’une intervention, le Vendeur appose une étiquette d’identification. Ce dispositif est destiné à identifier l’origine de la marchandise ou de la prestation de service.  En cas d’absence, de détérioration ou de falsification de cette étiquette, la garantie sera annulée et le Client ne pourra se prévaloir d’aucune autre compensation.  

 

Article 6.2 – Garantie sur les marchandises

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans le cadre d’une utilisation professionnelle des matériels, la garantie est réduite à 6 (six) mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du Vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que le Client ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise.

La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.

Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 30 euros H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire du fabricant. Les logiciels, les livres et les cartouches d’encre ne sont pas garantis par le Vendeur, sauf stipulation contraire.

Dans le cas de fournitures de pièces détachées dont le montage n’a pas été effectué par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP, le Vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins.

La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où le Client retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le Vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Tout entreposage du matériel sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre le Vendeur.

Et plus généralement, sont exclus de la garantie :

- Tout dégât dus à la foudre, inondations, virus informatique, erreurs faites par le Client dans le montage des pièces détachées.

- Les systèmes d'exploitation, jeux et logiciels, non achetés auprès de la société PÉGASE.

- Les claviers, souris, consommables, joysticks, pointeurs, 7 (sept) jours après la date d'achat.

- Toutes les pannes de logiciels

- Les conflits de logiciels occasionnés par l'installation d'un nouveau matériel.

Le montage des unités centrales et des composants effectué par le Client, bénéficie de la garantie légale, sous réserve d’un montage n’entraînant aucune détérioration du matériel. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte auprès du Vendeur.

 

Article 6.3 – Garantie sur les prestations de services

Les interventions techniques sur le matériel effectuées par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP sont garanties 3 (trois) mois. Les interventions sur les systèmes d’exploitation, les logiciels ou encore les jeux ne sont pas garanties.

 

Article 6.4 – Garantie sur les formations, les interventions de consultant-conseil

Bien que PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP mette tout en œuvre afin de faciliter l’assimilation des formations et de l’activité de conseil, ces dernières ne sont pas garanties par le Vendeur.

 

Article 6.5 – Cas particuliers de la garantie des écrans LCD

De part leur technologie très complexe, il n’est pas possible de garantir l’absence de pixel défectueux au déballage, ou pendant la période de garantie d’un écran à cristaux liquide (LCD). Sauf stipulation contraire de la garantie contractuelle délivrée par le constructeur, la société PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP applique au minimum la garantie sur les écrans à cristaux liquides (LCD) selon les prescriptions de la norme ISO 13406-2 classe 2.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien pour les moniteurs informatiques LCD, les téléviseurs LCD ou les écrans LCD d’ordinateur portable.

 

Article 7 – INTERVENTION TECHNIQUE

Préambule - Annulation du rendez-vous

Le client qui souhaite annuler un rendez-vous doit respecter un délai de 24 heures. En cas de fermeture de nos bureaux et ateliers, un répondeur téléphonique prendra en compte la demande d’annulation de rendez-vous du Client. Afin d’éviter tout abus de la part de certains Clients indélicats, tout  rendez-vous non honoré et non décommandé dans le délai de prévenance imparti donnera lieu à la facturation minimale du forfait de base correspondant à la zone d’intervention du Client.

 

Article 7-1 - Responsabilité

PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat envers ses Clients. La société PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP ne saurait être recherchée, ni inquiétée pour des conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel ou du logiciel. L'emploi des matériels et/ou logiciels se fera sous la direction et le contrôle exclusif de l'utilisateur. Compte tenu de la nature même de l'intervention qui ne permet pas à PÉGASE de vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration du matériel. PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises et/ou services livrées. 

 

Article 7-2 – Confidentialité

PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP se considère comme liée par une obligation de secret professionnel et de discrétion absolue vis à vis de son Client, en ce qui concerne toutes les informations et tous les renseignements confidentiels dont elle pourrait avoir connaissance. Cependant, cette obligation de secret professionnel serait éteinte dans le cas de documents à caractère pédophile où dans ce cas précis, PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP se réservera le droit d’en informer les autorités compétentes.

 

Article 7-3 – Compatibilité

Bien que la compatibilité des matériels/logiciels soit vérifiée avant l’installation, aucune responsabilité ne pourra être engagée contre PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP en cas d’incompatibilité entre différents articles et/ou logiciels. La responsabilité du Vendeur se bornera uniquement au remboursement du matériel, du logiciel et éventuellement des prestations de services précédemment facturés par PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP.

Il est à noter que de part leur nature, la compatibilité des logiciels de jeux et de loisirs n’est pas garantie par le Vendeur.

Le Client ne saurait se prévaloir d’un dédommagement tel que prévu à l’article 8-1 des présentes conditions.

 

Article 7-4 – Retour en atelier

Dans la majorité des cas, les interventions de réparation et de maintenance sont effectuées chez le Client. Cependant, pour des raisons techniques, le matériel concerné pourra faire l’objet d’un retour en atelier.  Dans ce cas, les frais de déplacement ne sont facturés qu’une seule fois lors de la première intervention. Seuls des frais de prise en charge « Retour Atelier » seront facturés à hauteur de 5.90 euros H.T. par intervention. Ces frais ne s’appliquent pas en cas de marchandise ou prestation de service sous garantie.

En cas de retour en atelier, le Client fera sont affaire personnelle de la sauvegarde de ses données informatiques sur un support amovible (CD ou DVD-Rom, bande magnétique, disque dur, etc…). Si des données devaient être perdues lors du retour en atelier, PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP ne sera tenu à aucune indemnisation, et sa responsabilité ne serait être engagée.

Cependant, le Client peut confier la réalisation de la sauvegarde de ses données à PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP. Ce service sera facturé en sus. Il devra indiquer clairement sur le bon d’intervention du Vendeur, les emplacements (chemins) exacts de ses données sur le/les disques durs de son ordinateur. Il devra également signer sa déclaration précédée de la mention manuscrite « Bon pour sauvegarde ». La responsabilité de PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP est limitée à la stricte exactitude des informations fournies par le Client. D’aucune manière, elle ne pourra être engagée sur des éléments qui n’auraient pas été communiqués par écrit par le Client au Vendeur.    

 

Article 7-5 – Matériel de remplacement

En fonction de ses moyens, la société PÉGASE décidera ou non de mettre à disposition un matériel de remplacement pendant la durée du dépannage. Dans le cas d’objet de valeur, une caution encaissable pourra être demandée. Cette dernière sera restituée lors du retour du matériel du Client après vérification du fonctionnement correct du bien prêté.

 

Article 8 - Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

Article 9 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations du Client par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard du Client, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

Article 10 - Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance.

Afin de préserver des prix bas, et en cas d’incident de paiement (date d’échéance dépassée, chèque rejeté…) la société PEGASE INFORMATIQUE & SOLUTIONS IP facturera un forfait de 45 euros T.T.C. au titre des frais administratifs supplémentaires (Frais de relance, LRAR, etc…). En cas de mise en recouvrement contentieux, ces frais seront doublés.  De plus, tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.

Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client Entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande ou à réception du matériel en contre remboursement transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par le Client. Le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements et notamment par chèque, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité.

 

Article 11 - Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.